Droit fu00e9du00e9ral des USA sur les ADR par R. Levy

Magistrate Judge for the Eastern District of New York and Professeur de Droit u00e0 lu2019Universitu00e9 de Columbia (USA)

La loi de 1998 sur les ADR impose u00e0 chaque Tribunal fu00e9du00e9ral de district du2019u00e9tablir les ru00e8gles autorisant l’usage d’ADR dans toutes les affaires civiles. (Pub. L. Nu00b0 105-315, 112 Stat 2993 (codifiu00e9 u00e0 28 U.S.C. u00a7u00a7 651-658 Sup. 1998).

Ceci montre l’importance pour le Congru00e8s du ru00f4le des ADR dans les Tribunaux fu00e9du00e9raux ; (2)la Loi donne u00e0 ces tribunaux l’autoritu00e9 permettant d’u00e9tablir un large panel de programmes du2019ADR, incluant la mu00e9diation, cru00e9e un poste d’administrateur des ADR, qui peut u00eatre soit un juge soit un fonctionnaire, pour administrer, superviser, et u00e9valuer les programmes d’ADR du tribunal ; (3) autorise les juges aussi bien que le personnel du Tribunal formu00e9 pour cela, et des professionnels du secteur privu00e9 u00e0 servir de tiers de neutre. Chaque tribunal est libre d’adopter ses propres ru00e8gles et pratiques. Par exemple, certains tribunaux ont un administrateur ADR u00e0 plein temps, d’autres ont des juges pour superviser les ADR, et quelques-uns ont les deux. Un petit nombre de tribunaux ont des mu00e9diateurs dans leur personnel, d’autres ont un tableau des mu00e9diateurs disponibles pour faire des mu00e9diations dans les affaires ou00f9 on les du00e9signe. Dans pratiquement tous les tribunaux les juges font fonction aussi de mu00e9diateur ; il ressort de la plupart des comptes qu’ils font la majoritu00e9 des mu00e9diations des Tribunaux fu00e9du00e9raux.

Il est bien connu, dans les milieux du droit amu00e9ricain, que moins de 3 % de toutes les affaires civiles fu00e9du00e9rales vont au procu00e8s et que environ 98 % des affaires sont ru00e9glu00e9es par des motions ou un accord des parties. L’une des raisons de ce grand nombre de ru00e8glements est le fru00e9quent usage par les tribunaux de ru00e9unions de conciliation et de mu00e9diation. Beaucoup de juges commencent par une ru00e9union de conciliation u00e0 la premiu00e8re ru00e9union de mise en u00e9tat de chaque affaire et continuent la discussion u00e0 toutes u00e9tapes de la procu00e9dure. Ils attendent des avocats qu’ils soient pru00eats u00e0 poursuivre la conciliation de l’affaire en mu00eame temps qu’ils pru00e9parent le procu00e8s.

Puisqu’ils supervisent la pru00e9paration des affaires, les juges, connaissant les du00e9cisions prises, peuvent souvent u00e9valuer le travail nu00e9cessaire pour pru00e9senter lu2019affaire au procu00e8s, ainsi que les forces et les faiblesses des arguments des deux bords. En tant que personne neutre, riches de leur grande expu00e9rience des procu00e8s, les juges se trouvent dans une position unique pour rappeler aux avocats et u00e0 leurs clients les cou00fbts et les risques du procu00e8s et les inviter u00e0 envisager d’autres moyens moins onu00e9reux de ru00e9soudre leurs conflits, comme la mu00e9diation.

– Comment un juge peut-il u00eatre u00e0 la fois le mu00e9diateur et u00eatre celui qui prend la du00e9cision ?

Ces ru00f4les ne sont-ils pas contradictoires et ne s’excluent-t-ils pas mutuellement ? La ru00e9ponse vient du fait que dans tous les tribunaux fu00e9du00e9raux de district, il y a deux juges par affaire, un juge de district et un u00abJudge Magistrate u00bb. Le juge qui fait la mu00e9diation n’est presque jamais celui qui tranche le cas. Dans mon district par exemple, les u00ab Judge Magistrate u00bb sont responsables de toute la mise en u00e9tat avant le procu00e8s. Ils rencontrent les avocats peu de temps apru00e8s que la demande en justice a u00e9tu00e9 du00e9posu00e9e pour identifier les du00e9cisions clu00e9s pour ce cas, ils u00e9tablissent un plan pour ru00e9gler cette affaire et explorer les pistes de solution. Au fur et u00e0 mesure que l’affaire avance, le u00ab Judge Magistrate u00bb se ru00e9fu00e8re u00e0 ses du00e9couvertes, du00e9cide de motions et oriente les parties vers le ru00e8glement, tout en pru00e9parant le procu00e8s. Les parties trouvent qu’il est agru00e9able de discuter d’un accord avec les u00abJudges Magistrates u00bb parce qu’ils peuvent garder la confidentialitu00e9 de leurs nu00e9gociations par rapport au juge de district, quu2019elles peuvent lui demander sur un point ou un autre ou sur lu2019ensemble de rendre une du00e9cision judiciaire ou de prendre le procu00e8s en main . (Dans le cas ou les parties acceptent un procu00e8s devant un juge magistrat, celui-ci demande souvent u00e0 un autre juge magistrat de faire une ru00e9union de conciliation pour garder la su00e9paration entre la conciliation et le procu00e8s).
Ainsi les u00abJudge Magistrate u00bb cherchent une conciliation aussi souvent que possible u00e0 partir de la ru00e9union initiale, en continuant de mu00eame u00e0 chaque ru00e9union avec les parties et finalement programment une ru00e9union de conciliation plus longue quand ils trouvent que le moment est propice. Il est bon de faire remarquer que dans la plupart des districts, le succu00e8s des juges mu00e9diateurs dans les affaires civiles des Tribunaux fu00e9du00e9raux cou00efncide avec l’augmentation des recours aux u00ab Judge Magistrate u00bb.

Le Centre de Justice Fu00e9du00e9rale u00ab FJC u00bb, qui est l’outil de formation des Tribunaux fu00e9du00e9raux, apporte un soutien extensif u00e0 la mu00e9diation judiciaire. En premier, il offre des formations u00e0 la mu00e9diation aux juges fu00e9du00e9raux, leur enseignant la thu00e9orie et du00e9veloppant leurs dons pour les rendre meilleurs mu00e9diateurs. De plus, il fournit des guides u00e9crits pour les mu00e9diateurs et fait des recherches pour aider u00e0 du00e9terminer les pratiques les meilleures et les plus efficaces. Finalement le FJC a cru00e9u00e9 un groupe de consultants en mu00e9diation qui sont u00e0 la disposition des tribunaux qui veulent mettre sur pied des programmes de mu00e9diation ou amu00e9liorer ceux qu’ils ont du00e9ju00e0 u00e9laboru00e9s.
u00c0 travers ces programmes, les tribunaux soumettent des listes de questions et de problu00e8mes en relation avec la mu00e9diation dans leurs districts. Le FJC trouve des consultants connaissant les du00e9cisions dans la matiu00e8re en question, et les met en rapport avec les tribunaux demandant de l’aide.
Les consultants su2019adressent au tribunal et u00e9crivent un rapport confidentiel, u00e9valuant le programme du tribunal et font des recommandations pour son amu00e9lioration. Les consultants du FJC ont u00e9tu00e9 particuliu00e8rement utiles pour u00e9quilibrer l’utilisation des juges et des mu00e9diateurs du tableau.

J’ai participu00e9 u00e0 ce programme de deux fau00e7ons diffu00e9rentes : comme consultant pour d’autres tribunaux, et en demandant de lu2019aide u00e0 d’autres consultants pour amu00e9liorer l’utilisation de la technologie et des sites Web u00e0 cru00e9er u00e0 cause du manque de personnel pour le programme mu00e9diation de mon tribunal.
Je siu00e8ge dans le District Est de New York situu00e9 u00e0 Brooklyn. Comme mes collu00e8gues, je mu00e8ne plusieurs centaines de mu00e9diations chaque annu00e9e. En tant que u00ab Judge Magistrate u00bb je supervise tout le travail de mise en u00e9tat du dossier. Pour les affaires qui me sont confiu00e9es et avec le juge qui connau00eet le mieux ce type du2019affaires quand je ne suis pas le juge chargu00e9 du procu00e8s, les parties me demandent souvent de diriger la mu00e9diation, expliquant qu’elles pru00e9fu00e8rent avoir un juge comme mu00e9diateur parce qu’elles attendent du juge quu2019il leur donne son avis sur la force ou la faiblesse de leur position. Parfois je le fais.

Le tribunal offre aussi des services de mu00e9diateurs privu00e9s qui se sont inscrits sur le tableau des mu00e9diateurs apru00e8s avoir pru00e9sentu00e9 u00e0 l’administrateur des ADR les preuves de leur formation et avoir u00e9tu00e9 choisis apru00e8s un entretien avec lui. En tant que juge chargu00e9 des ADR, c’est moi qui dois approuver le choix avant que le candidat ne soit inscrit sur la liste. Les juges peuvent envoyer des affaires en mu00e9diation habituellement avec l’accord des parties. Les parties choisissent un juge ou un mu00e9diateur de la liste. Dans ce dernier cas ils choisissent ensemble un mu00e9diateur sur le site Web du tribunal. Les mu00e9diations, qu’elles soient faites par un juge ou un mu00e9diateur privu00e9 sont confidentielles. Si des questions d’u00e9thique, de problu00e8mes sur les frais de la mu00e9diation, ou du2019autres questions de droit surgissent pendant que la mu00e9diation est conduite par un mu00e9diateur de la liste, c’est le juge des ADR, et non pas le juge chargu00e9 de lu2019affaire qui, pour des raisons de confidentialitu00e9, tranchera le litige. Chaque annu00e9e le tribunal publie des lettres d’information sur la mu00e9diation organise des sessions d’entretien u00e0 la mu00e9diation pour les juges et les mu00e9diateurs et essaye de suivre de pru00e9s la qualitu00e9 des mu00e9diateurs du service.

Dans le District Est de New York, les juges font beaucoup plus de mu00e9diation que les mu00e9diateurs de la liste. Bien qu’ils ru00e8glent un grand nombre de cas, il n’y a pas de statistiques sur leur taux de succu00e8s. Par contre, le tribunal suit la performance des mu00e9diateurs de la liste : ils ru00e8glent environ 68 % des affaires qui leur sont proposu00e9es.