Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Publication publiée :7 juillet 2018 Post category:Législation Européenne (Ordonnances et directives) Commentaires de la publication :0 commentaire DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL – médiation en matière civile et commerciale reglement_et_directives_europeennes partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Vous devriez également aimer Directive européenne 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation civile et commerciale en date du 21 mai 1988 11 novembre 2018 Laisser un commentaire Annuler la réponseCommentEnter your name or username to comment Enter your email address to comment Saisir l’URL de votre site (facultatif) Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Δ
Directive européenne 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation civile et commerciale en date du 21 mai 1988 11 novembre 2018
