Congru00e8s de Fort-de-France – Allocution de Franu00e7ois Rolland
Franu00e7ois Rolland est juge en chef de la Cour Supu00e9rieure du Quu00e9bec. Il parle de la mu00e9diation dans les recours collectifs. Le recours u00e0 la mu00e9diation dans les recours collectifs s’intu00e8gre dans un cadre de protection des consommateurs et de droit environnemental. Il s’agit, pour du00e9velopper l’accu00e8s u00e0 la justice, de regrouper des citoyens qui ont un problu00e8me commun de valeur pu00e9cuniaire si modique qu’aucun individuellement n’intenterait une action en justice (transports en commun, tu00e9lu00e9phone, ..)
Son allocution figue sous ce lien.
