Ainsi qu’elle l’avait exprimé dans sa position commune du 12 mai dernier, la Plateforme sera favorable à l’instauration de listes de médiateurs par Cour d’appel pour autant que ces listes reflètent la compétence réelle des médiateurs et permettent de garantir la qualité des médiations réalisées.
Ces conditions ne pourront être satisfaites que par l’édiction de critères objectifs de sélection des médiateurs inscrits sur les listes. Les procédures de sélection, de nomination et de suivi de ceux-ci doivent être claires et publiques.
Pour parvenir rapidement à cet objectif, la Plateforme propose de capitaliser sur l’existence et l’expérience des associations de médiateurs.
Depuis plus de 20 ans, soit depuis la promulgation de la loi sur la #médiation judiciaire du 8 février 1995, les associations de médiateurs se sont en effet impliquées pour offrir une #médiation de qualité aux justiciables, implication reconnue par le Conseil d’Etat en juillet 2010[1]:
Par la mise en place d’un ensemble de dispositifs de #formation, d’évaluation et de contrôle de la qualité de l’acte de médiation et des médiateurs adhérents, au travers de différents supports (labellisation, normalisation, etc …)
Par la publication de codes de déontologies, d’expressions communes issues notamment du « Forum ouvert » organisé par les associations françaises de médiateurs en février 2011.
Il est de l’intérêt des magistrats de disposer d’éléments objectifs et actualisés sur la compétence des médiateurs, qu’il s’agisse :
aussi bien de la compétence acquise par les formations initiales et continues, le cas échéant sanctionnées par un ou des diplômes,
que de la compétence résultant de l’expérience et de l’effectivité d’une pratique de la médiation. Et à ce titre, les associations s’assurent, sur chaque dossier, d’un retour de la part des parties sur la qualité des médiations réalisées.
C’est pourquoi la Plateforme propose de mettre à disposition de chaque Cour d’appel des listes de médiateurs sans aucun coût pour la justice mais avec l’assurance pour les magistrats d’une sélection préalable.
Il existe déjà certaines expériences en ce sens auprès de différentes Cours d’appel qui ont démontré leur efficacité et leur succès.
Dans le prolongement de ces jalons, il serait donc légitime que les autorités judiciaires prennent appui sur les associations pour établir et faire vivre ces listes. Les associations, quant à elles, s’engagent à assurer de manière impartiale et équitable le suivi interne de leurs adhérents.
Il en va de la préservation de la crédibilité des juges, pour lesquels les inscriptions auxquelles ils procèderont sur les listes reflèteraient ainsi l’existence de critères précis, transparents, manifestes et opposables, validés par des tiers motivés et responsables.
Il en va aussi de la confiance des parties à la médiation pour qu’elles s’engagent dans cette voie, et acceptent in fine d’établir et de respecter un accord, plutôt que de recourir à la voie judiciaire et de bénéficier des garanties offertes par celle-ci.
Les membres de la Plateforme de la médiation française proposent également de soumettre à la Chancellerie un «référentiel qualité» recensant les critères de sélection des médiateurs (formation initiale et continue, obligations déontologiques…) et définissant le rôle des associations pour garantir le respect de ces critères. Ce projet « référentiel qualité » pourra être la base d’un échange concerté entre les associations de médiateurs et la Chancellerie.
Les membres de la Plateforme :
L’Association Nationale des Médiateurs, (A.N.M.)
Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, (C.M.A.P.)
Le Club des Médiateurs de Services au Public
La Fédération Nationale des Centres de Médiation, (FNCM)
La Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux, (FENAMEF)
France Médiation Réseau d’Acteurs de la Médiation Sociale
L’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation, (IEAM)
[1] « Développer la médiation dans le cadre de l’Union Européenne », Les études du Conseil d’Etat, La documentation Française, 30 juillet 2010
Ainsi qu’elle l’avait exprimé dans sa position commune du 12 mai dernier, la Plateforme sera favorable à l’instauration de listes de médiateurs par Cour d’appel pour autant que ces listes reflètent la compétence réelle des médiateurs et permettent de garantir la qualité des médiations réalisées.