N° 1309
PRESCRIPTION CIVILE
Suspension. – Causes. – Médiation. – Médiateur national de l’énergie. – Limitation de la suspension du délai de prescription. – Droit d’accès au juge. – Violation.
La limitation de la suspension du délai de prescription prévue à l’article L. 122-1 du code de l’énergie est de nature à priver les parties de leur droit d’accès au juge en les empêchant d’entamer une procédure judiciaire ou arbitrale concernant le litige qui les oppose, du fait de l’expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation, qui est susceptible d’excéder le délai imparti au médiateur national de l’énergie pour formuler une recommandation.
En conséquence, viole l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’hoMme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui déclare une action en paiement prescrite au regard des dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’énergie.
1re Civ. – 9 juin 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 16-12.457. – CA Paris, 22 octobre 2015.
Mme Batut, Pt. – M. Vitse, Rap. – M. Ride, Av. Gén. – SCP Boullez, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 473.