Belgique: Des audiences de conciliation dans les litiges de construction devant la cour d’appel de Bruxelles, dans l’esprit de la loi du 18 juin 2018 Auteur/autrice de la publication :François STAECHELÉ Publication publiée :3 janvier 2019 Post category:Articles à la une !/Conciliation par le juge/La médiation dans les états membres de l'union européenne/Médiation civile Continuer la lectureBelgique: Des audiences de conciliation dans les litiges de construction devant la cour d’appel de Bruxelles, dans l’esprit de la loi du 18 juin 2018
Belgique – 18 JUIN 2018. – Loi portant (…) des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Publication publiée :3 janvier 2019 Post category:Législations nationales Continuer la lectureBelgique – 18 JUIN 2018. – Loi portant (…) des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
