Le projet de loi de programmation pour la justice (PLPJ) 2018-2022 comporte, en ses deux premiers articles, des dispositions destinées à développer la culture du règlement amiable des différends.
par Guillaume Payan
- Auteur/autrice de la publication :François STAECHELÉ
- Publication publiée :6 avril 2018
- Post category:Aspects juridiques / Bases communes à toutes les médiations / Bibliothèque
François STAECHELÉ
Magistrat honoraire - administrateur chargé de la communication - secrétaire général de Gemme-France - président de la chambre arbitrale de Lorraine