Les assemblées délibérantes d’une collectivité ou d’un établissement public doivent approuver les accords de médiation Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Publication publiée :30 mars 2018 Post category:Aspects juridiques/Bibliothèque/La médiation par matière/Médiation administrative Continuer la lectureLes assemblées délibérantes d’une collectivité ou d’un établissement public doivent approuver les accords de médiation
