Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Publication publiée :17 février 2018 Post category:Aspects juridiques / La médiation par matière / Législations nationales / Médiation administrative joe_20180217_0040_0009 partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Vous devriez également aimer Clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation – régularisation impossible 14 mars 2017 Belgique – 18 JUIN 2018. – Loi portant (…) des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges 3 janvier 2019 Les assemblées délibérantes d’une collectivité ou d’un établissement public doivent approuver les accords de médiation 30 mars 2018
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