Cour d’appel de TOULOUSE
2e chambre
Médiation
(6 années – 2012 à 2017)
- nombre de dossiers nouveaux en 6 ans : 2702
- nombre de dossiers sélectionnés : 1048, soit 39 % des dossiers nouveaux
- nombre de réunions d’information tenues : 40
- nombre total de médiations ordonnées : 220
- pourcentage de médiations ordonnées par rapport aux dossiers sélectionnés : 21 %
- décisions de première instance :
TGI 118 (54%) – Tribunaux de commerce : 102 (46%)
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2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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39 |
48 |
39 |
39 |
28 |
27 |
La baisse constatée en 2016 et 2017 s’explique par le transfert à la 1 ère chambre d’une partie du contentieux civil traité par la 2e chambre (chambre commerciale), dans lequel des propositions de médiation étaient adressées aux parties et à leurs conseils .
Sur les 220 médiations ordonnées :
- en cours : 17
- caducité : 14
- réussite : 84
- échec : 105
- soit 45% de réussite
Coût moyen : 897 euros
(138 986 euros / 155 dossiers)