Auteur/autrice de la publication :GEMME Europe Publication publiée :28 janvier 2018 Post category:Aspects juridiques / Bibliothèque JurisprudenceMdiation partager tweeter partager enregistrer partager partager courriel Vous devriez également aimer France : à partir du 17 mai 2016 se discute à l’Assemblée Nationale un projet qui va transformer la médiation en obligeant les médiateurs à rendre un rapport et à donner un avis. 17 mai 2016 Développer une culture de la médiation 15 juin 2019 Clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation – régularisation impossible 14 mars 2017
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